Décision relative à la proposition soumise par Interconnector (UK) Limited de modifications du contrat d’accès conclu avec IUK, du règlement d’accès d’IUK et du programme d’accès

Interconnector (UK) a soumis à l’approbation de la CREG un contrat standard de transport de gaz naturel modifié (IAA et IAC). La proposition a été établie à l'issue d'une consultation publique du marché.

La principale modification de l'IAA porte sur une adaptation qui permet, en cas de force majeure, à tous les produits de capacité de prétendre à une réduction de la redevance de capacité à payer. 

Les principales modifications apportées à l’IAC sont les suivantes : la prolongation de la période d'attribution des capacités pour la fourniture de produits de capacité par le mécanisme d'attribution implicite (IAM), la possibilité d'utiliser l'IAM non seulement en combinaison avec l'achat de gaz naturel mais aussi pour la vente de gaz naturel, l’offre d'un produit de capacité ferme conditionnelle et des modifications qui permettent de passer de l’IUK Shipper Information System actuellement utilisé au système de gestion du gaz naturel GSmart en combinaison avec la plate-forme électronique de données EDP.  

Les acteurs du marché qui ont participé à la consultation publique ont fait part de leurs observations et ont posé des questions sur les documents soumis par IUK pour consultation. Le rapport de consultation figure en annexe de la décision de la CREG.

Par cette décision, la CREG approuve la proposition de modification du contrat standard de transport de gaz naturel d'IUK.