Décision relative à la certification de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT

Résumé

Fin juin 2019, la CREG a reçu une notification officielle d’Elia dans le cadre de sa restructuration interne, où il lui était notamment demandé de prendre une décision concernant la certification de la nouvelle entité juridique envisagée par Elia System Operator SA aux fins des missions de GRT (« Newco »).

Dans sa décision du 27 septembre 2019, la CREG a établi, sur la base du dossier introduit, que la nouvelle entité juridique était conforme aux principes régissant la dissociation intégrale des structures de propriété, sous la condition suspensive de la réalisation de l’intégralité de la restructuration, en ce compris la désignation de « Newco » en qualité de GRT (cette société a entre-temps été créée sous le nom d’« Elia Transmission Belgium SA ») et le transfert complet d’Elia Asset sous le contrôle de ladite « Newco ». Par conséquent, la CREG a pris une décision positive en l’espèce.

Date d'approbation

27 septembre 2019

Référence

Décision(B)1994

Annexe(s)

Publications apparentées

Thèmes

Transport électricité

Print Contact