Décision relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 4e période (03.10.2019 - 02.10.2020) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Rentel

La CREG décide de fixer à 11,16 % le facteur de correction du prix de référence de l’électricité pour la période du 3 octobre 2019 au 2 octobre 2020. Ce faisant, elle rejette la demande de Rentel de modifier le facteur de correction, qui était justifiée par le souhait des parties de modifier le contrat (Power Purchase Agreement, PPA). Cette décision analyse également certaines clauses du PPA. Comme ces informations sont strictement confidentielles et que la décision est donc en grande partie constituée d'informations confidentielles, une version non confidentielle ne serait pas lisible et cohérente. Il a donc été décidé de ne pas publier cette décision.