Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR, d’une dérogation à l’article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943, portant sur une capacité minimale disponible pour les échanges entre zones
Résumé
En octobre 2019, la CREG a reçu d’Elia une demande d’approbation d’une dérogation à l'obligation prévue à l'article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943 de mettre au moins 70 % de la capacité de transport à la disposition des échanges transfrontaliers. Après consultation des autres autorités de régulation et des parties prenantes belges, la CREG a décidé d'approuver la demande d'Elia.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)2014
Annexe(s)
- Demande d’Elia de dérogation à la marge minimale à mettre à disposition pour les échanges entre zones conformément à l’article 16(9) du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)
- Réponses reçues lors de la consultation publique