Décision relative à la demande, formulée par la SA Elia System Operator le 9 juillet 2019, de dérogation à l’obligation, applicable aux unités de production d’électricité d’une puissance installée maximale inférieure à 25 MW et d’une tension au point de raccordement supérieure ou égale à 110 kV, de se conformer à certaines exigences du code de réseau européen RfG

Résumé

Le 6 décembre 2019, la CREG a décidé d'approuver la demande d'Elia visant la dérogation de certaines exigences du code de réseau européen RfG pour certaines unités de production d'électricité.

Par conséquent, les nouvelles unités de production d'électricité de la catégorie de puissance inférieure à 25 MW qui sont raccordées au réseau de transport à un niveau de tension égal ou supérieur à 110 kV dans les cinq ans de l’introduction de la demande (9 juillet 2019) doivent uniquement se conformer aux dispositions du code de réseau européen RfG (et leur application nationale, conformément à l'article 7 de ce code) comme si elles étaient raccordées au réseau de transport à un niveau de tension inférieur à 110 kV.

Date d'approbation

06 décembre 2019

Référence

Décision(B)2028

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