Décision relative à la demande d’approbation de la proposition introduite par la SA Balansys de modification du contrat d'équilibrage, du code d’équilibrage et du programme d’équilibrage

Résumé

Fluxys Belgium et Creos ont confié la gestion de l'équilibrage commercial du réseau de la zone Belux intégrée à une entreprise commune, dénommée Balansys, dont ils sont chacun actionnaires à 50 %.

Après consultation des acteurs du marché par Balansys, la CREG a approuvé le 30 janvier 2020 la demande de Balansys de modifier les documents régulatoires pour la gestion de l'équilibrage commercial du réseau dans la zone Belux (contrat d'équilibrage, programme d'équilibrage et code d'équilibrage).

Les dispositions modifiées concernent principalement la gestion des risques des acteurs du marché, la facturation des services, l'adaptation du service de mise en commun des déséquilibres, l'harmonisation des définitions ainsi qu’un certain nombre de modifications techniques.

Entrée en vigueur

Fluxys Belgium et Balansys ont informé les acteurs du marché que le transfert de la gestion commerciale de l'équilibrage du réseau de la zone Belux intégrée sera effectif le 1er juin 2020. A partir de ce jour, les acteurs du marché devront avoir conclu un contrat d'équilibrage avec Balansys. La CREG invite donc les acteurs du marché actifs dans la zone Belux à signer le contrat de transport et le contrat d'équilibrage approuvés au plus tard le 18 mai 2020.

Date d'approbation

30 janvier 2020

Référence

Décision(B)2048

Annexe(s)

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Thèmes

Transport gaz naturel

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