Décision relative à la proposition adaptée de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution, y compris le contrat-type pour les services de reconstitution, soumise par courriers des 20 décembre 2019 et 10 janvier 2020

Résumé

En décembre 2018, une proposition relative aux modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution, c’est-à-dire actuellement uniquement les services de black-start, avait été soumise une première fois par Elia à l’approbation de la CREG. Après analyse de cette proposition, la CREG avait demandé à Elia, dans sa décision (B)1928 du 18 juin 2019, de soumettre une proposition adaptée des modalités et conditions générales qui tienne compte des remarques formulées par la CREG dans cette décision.

En décembre 2019, Elia a soumis une proposition adaptée à la CREG.  En janvier 2020, Elia a ensuite étendu la base juridique de cette demande d’approbation en ajoutant l’article 4 de l’arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci et en fournissant à la CREG des informations complémentaires relatives à cette demande.

Le 5 mars 2020, la CREG a pris la décision d’approuver la proposition adaptée de modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution, y compris le contrat-type pour les services de reconstitution. Cette décision permet à Elia de démarrer à temps une procédure d’appel d’offres pour les services de black-start afin de disposer de réserves de black-start pour la nouvelle période contractuelle qui commence début 2021.

Date d'approbation

05 mars 2020

Référence

Décision(B)2049

Annexe(s)

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Thèmes

Services auxiliaires, Transport électricité

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