Décision relative à la proposition de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR relative aux règles de fonctionnement du marché pour la compensation des déséquilibres quart-horaires

Le 10 décembre 2019, Elia a soumis à la CREG une proposition concernant l’adaptation des règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires.

Les adaptations proposées portent sur :

• le nettoyage des règles pour prendre en compte le transfert de certaines sections vers les modalités pour les fournisseurs de services d’équilibrage de réserve tertiaire (T&C BSP mFRR),
• l’adaptation de la fréquence des enchères de capacité mFRR au nouveau design de ce produit (passage d’enchères mensuelles à des enchères journalières),
• quelques adaptations nécessaires suite à l’entrée en vigueur des lignes directrice européennes relatives à l’équilibrage, du nouveau règlement technique fédéral et de la nouvelle proposition tarifaire pour la période 2020-2023,
• l’arrêt du produit hiver depuis le 31 mars 2019,
• la nouvelle version du LFC Block Operational Agreement (LFC BOA) ainsi que
• quelques adaptations relatives à la FCR et à l’Imbalance netting suite à l’évolution du design de ces produits au niveau régional européen.

La CREG approuve la proposition d’Elia. Ces règles entrent en vigueur en même temps que les T&C BSP mFRR.

Erratum