Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités (T&C OPA)

Résumé

Le 12 novembre 2020, la CREG a pris une décision concernant la proposition d’Elia de modalités et conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités (ci-après : « T&C OPA »). La CREG a approuvé cette proposition, à l’exception de l’article I.7 des conditions générales, et  moyennant quelques adaptations. Elia a donné suite à la décision et apporté les modifications demandées. La version finale des T&C OPA peut être consultée sur le site Internet d’Elia. La proposition s’inscrit dans la phase transitoire prévue à l’article 377 du règlement technique fédéral. Elle constitue une première étape de la conversion de l’actuel cadre opérationnel et contractuel non régulé (contrat CIPU et contrat offshore CIPU) en un cadre régulé, tel que défini dans le SOGL et dans le RTF. Durant cette phase transitoire, les procédures connues sous le contrat CIPU seront maintenues autant que possible. Les T&C OPA sont revues dans le cadre du projet iCAROS.

Date d'approbation

12 novembre 2020

Référence

Décision(B)2058

Annexe(s)

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Thèmes

Transport électricité

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