Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR)

Résumé

Le 16 avril 2020, Elia a soumis à la CREG pour approbation une proposition modifiée de modalités et conditions applicables au fournisseur de services d'équilibrage ou « BSP » (Balancing Service Provider) pour les réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (aFRR).

Le 7 mai 2020, la CREG a décidé d’approuver cette proposition. Ces modalités et conditions entrent en vigueur le 31 août 2020, avec une première enchère pour fourniture le 2 septembre 2020. Sans préjudice de la flexibilité offerte par la fenêtre de 3 mois proposée par Elia, la CREG note qu'une réévaluation par Elia pourrait avoir lieu au plus tard dans la deuxième moitié du mois de juin 2020 pour confirmer la nouvelle date. Une nouvelle date ne peut être communiquée par Elia aux acteurs du marché qu'après concertation avec la CREG.

Date d'approbation

Référence

Annexe(s)

• Proposition de T&C BSP aFRR en langue française et anglaise
• Note informative en langue anglaise
• Rapport de consultation conditions générales, dans sa version non confidentielle, en ce compris tous les commentaires individuels, en langue anglaise
• Note juridique à l’appui de la dérogation à l’article 6.9 de l’EBGL
• Rapport de consultation de la T&C BSP aFRR, hormis les conditions générales, version non confidentielle, en langue anglaise
• Proposition corrigée de T&C BSP aFRR, en langue néerlandaise
• Lettre de la CREG à la Direction générale Energie

Publications apparentées

Thèmes