Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et de maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, soumise par courriers des 17 et 28 avril 2020

La CREG approuve la proposition de la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM de modalités et conditions applicables aux fournisseurs de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension, y compris le contrat-type pour la fourniture du service de réglage de la puissance réactive et du maintien de la tension (« T&C VSP »).

C'est la première fois que ces T&C VSP ont été élaborées par Elia, ont fait l’objet d'une consultation et ont été soumises à l'approbation de la CREG. Le contexte légal de ce service auxiliaire a en effet changé. Jusqu’en 2020, ce service auxiliaire était assuré sur une base volontaire. A compter de 2021, il devient, en vertu du règlement technique fédéral, obligatoire pour la plupart des unités de production d’électricité raccordées au réseau de transport. Les unités techniques qui ne sont pas obligées de fournir ce service auxiliaire peuvent toutefois le faire sur une base volontaire. La participation volontaire s'applique également aux unités de consommation, aux GRD, aux GRD fermés et aux unités raccordées au réseau de distribution.