Projet de décision relatif aux lignes directrices précisant les conditions d’éligibilité des coûts d’investissement

Résumé

Conformément à l’article 3, § 3 de la proposition d’arrêté royal en matière de fixation des seuils et des critères d’éligibilité des coûts d’investissements adoptée par le comité de direction de la CREG lors de sa séance du 4 février 2021, la commission a établi, après une consultation des acteurs du marché du 30 octobre au 20 novembre 2020, des lignes directrices dont le but de communiquer aux acteurs du marché des précisions au sujet des conditions d’éligibilité des coûts d’investissement en vue du classement d’une capacité dans une catégorie de capacité donnant droit à un contrat de capacité de maximum 3, 8 ou 15 périodes de fourniture.

Ce projet de décision constitue la décision finale de la CREG prise dans l’attente de l’adoption de l’arrêté royal seuils et critères d’investissement. Il a été adopté par le comité de direction de la CREG lors de sa séance du 7 janvier 2021.

Date d'approbation

07 janvier 2021

Référence

Décision(B)2129

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Thèmes

Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

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