Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés

Résumé

Le 10 décembre 2020, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium relative à la modification des documents régulatoires pour le transport de gaz naturel (contrat de transport, programme de transport et règlement d'accès). Fluxys Belgium avait consulté au préalable les acteurs du marché à ce sujet.

Cette proposition de modification concerne l’intégration du point d’interconnexion Zelzate 2 dans le VIP BENE, l’harmonisation des définitions et des services d’injection concernant d’autres gaz (e.a. lde biométhane) dans le réseau de transport de gaz naturel, la clarification de la définition de garantie, en tenant compte des réservations à court terme, et une série de modifications techniques visant à améliorer la lisibilité des documents régulatoires.

Entrée en vigueur

L’intégration de Zelzate 2 dans le  VIP BENE est la conséquence de la reprise du réseau adjacent Zebra par GTS le 1er janvier 2021. L’ensemble des modifications approuvées des conditions principales entreront par conséquent en vigueur le 1er janvier 2021.

Date d'approbation

10 décembre 2020

Référence

Décision(B)2157

Annexe(s)

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Thèmes

Transport gaz naturel

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