Décision relative à la demande d’approbation d’une proposition de modification de modalités et conditions applicables au responsable d’équilibre ou « BRP » dans le cadre de la mise en oeuvre du transfert d’énergie pour les marchés journalier et infrajournalier
Résumé
Le 18 décembre 2020, la CREG a reçu par courrier électronique la proposition d’Elia de modification des modalités et conditions applicables au responsable d’équilibre (T&C BRP), ainsi que la proposition de contrat Fournisseur de service de flexibilité Day Ahead/ Intraday (FSP DA/ID). Ces deux propositions interviennent dans le cadre de l’extension du transfert d’énergie aux marchés Day-Ahead et Intraday.
Le contrat FSP DA/ID décrit les droits et obligations d’Elia et du fournisseur de service de flexibilité qui souhaite valoriser leur flexibilité sur le marché Day-Ahead et/ou Intraday. Ce contrat a été approuvé par la CREG le 29 avril 2021.
La proposition T&C BRP vise quant à elle à intégrer dans les T&C BRP l’extension des règles de transfert d’énergie aux marchés précités. Dans un premier temps, la CREG a approuvé cette proposition à l’exception de l’article 9.1 du contrat BRP. Une proposition modifiée introduite par Elia le 7 mai 2021 relative à l’article 9.1 du contrat BRP a ensuite été approuvée par la CREG le 20 mai 2021.