Décision relative aux règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité

Résumé

Dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de rémunération de capacité, et en vue notamment de la mise aux enchère qui doit se tenir en octobre 2021, la CREG a établi par une décision du 14 mai 2021 les règles de fonctionnement du CRM.

Ces règles de fonctionnement ont fait l’objet d’une proposition soumise par le gestionnaire du réseau de transport (Elia) une première fois le 13 novembre 2020, après avoir été soumise à consultation publique. Suite aux discussions intervenues entre la CREG et Elia, celle-ci a introduit une nouvelle proposition de règles de fonctionnement le 30 avril 2021. Une consultation publique a encore été organisée par la CREG, entre le 30 avril et le 7 mai, sur des changements à apporter à la proposition d’Elia. 

Conformément à la Loi électricité, les règles de fonctionnement doivent encore être approuvées par un arrêté royal pour entrer en vigueur ; elles peuvent également être modifiées par arrêté royal. 

Date d'approbation

14 mai 2021

Référence

Décision(B)2227

Annexe(s)

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Thèmes

Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

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