Décision relative à la demande d’approbation de la proposition introduite par la SA Balansys de modification du contrat d'équilibrage, du code d’équilibrage et du programme d’équilibrage

Résumé

Fluxys Belgium et Creos ont confié la gestion de l'équilibrage commercial du réseau de la zone Belux intégrée à une entreprise commune, dénommée Balansys, dont ils sont chacun actionnaires à 50 %.

Après consultation des acteurs du marché par Balansys, la CREG a approuvé le 3 juin 2021 la demande de Balansys de modifier les documents régulatoires pour la gestion de l'équilibrage commercial du réseau dans la zone Belux (contrat d'équilibrage, programme d'équilibrage et code d'équilibrage).

Les dispositions modifiées concernent principalement l’introduction d’un montant minimum de cent mille euros (100 000 EUR) en tant que garantie pour le paiement des factures, l’intégration d’une politique « Know Your Customer » et des adaptations s’agissant des prescriptions RGPD.

Date d'approbation

03 juin 2021

Référence

Décision(B)2231

Annexe(s)

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Thèmes

Flexibilité

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