Décision relative aux conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire

Résumé

Par sa décision (B)2237/2, la CREG a mis à jours les conditions de forme d’une demande de dérogation au prix maximum intermédiaire conformément à l’art. 21, § 2 de l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l’organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode et les conditions à l’octroi d’une dérogation individuelle à l’application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

A la demande du marché, une version Excel des conditions de forme a été publiée.

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Date d'approbation

17 juin 2021

Référence

Décision(B)2237/2

Annexe(s)

Publications apparentées

Thèmes

Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

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