Décision relative à la demande d’approbation de la proposition de contrat type de capacité introduite par Elia Transmission Belgium
Résumé
Dans le cadre de l’élaboration du mécanisme de rémunération de capacité et en application de l’article 7undecies, § 11, de la loi électricité, la CREG a adopté le 20 août 2021, sa décision relative à la demande d’approbation de la proposition de contrat type de capacité introduite par Elia Transmission Belgium (Elia).
La CREG a décidé d’approuver la proposition de contrat type de capacité, à condition toutefois qu’Elia y apporte les modifications nécessaires demandées par la CREG dans sa décision et prenne en compte, autant que possible, les modifications rédactionnelles suggérées.
Elia dispose de dix jours ouvrables pour adapter la proposition et la transmettre à la CREG, afin de permettre à celle-ci de vérifier que les adaptations demandées ont bien été effectuées. La publication du contrat type de capacité sur le site internet d’Elia pourra intervenir après cette vérification, selon les modalités reprises dans la décision.