Résumé

Le 10 juin 2021, la CREG a reçu l'analyse d'Elia relative à la modernisation substantielle d'une installation de consommation, à savoir le remplacement d'un disjoncteur du côté primaire d'un des quatre transformateurs 150/36kV.

Conformément aux lignes directrices élaborées par Elia dans le cadre du règlement technique fédéral du 22 avril 2019 pour la définition de « modernisation substantielle », Elia recommande que seul l'élément à remplacer, en l'espèce le disjoncteur, réponde aux exigences du code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (« DCC ») et qu'il ne constitue pas un élément limitant pour la conformité de l'ensemble de l'installation de consommation. Cela correspond à ce qui est défini dans les lignes directrices d'Elia comme une « modernisation substantielle partielle ».

Dans cette décision, la CREG approuve la modernisation substantielle partielle recommandée par Elia et décide que le contrat de raccordement existant entre Elia et l'installation de consommation concernée doit être révisé en conséquence.

La CREG publie ici la version non confidentielle de la décision.

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Date d'approbation

Référence

Décision (B)2278