Décision relative à l’établissement d’un code de bonne conduite gaz naturel

La loi du 21 juillet 2021 a modifié l'article 15/5undecies de la loi gaz, qui donnait à la CREG le pouvoir d'adopter, par voie de décision, un code de bonne conduite en matière de gestion du réseau de transport de gaz naturel, concernant :

1. les conditions de raccordement et d’accès au réseau de transport, ainsi que d'accès à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL
2. les conditions de prestation de services d'équilibrage
3. les conditions d'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'attribution des capacités et de gestion de la congestion.

Suite à une consultation publique, la CREG a adopté par décision du 31 août 2022 un code de bonne conduite gaz naturel qui entrera en vigueur à la date de sa publication sur le site Internet de la CREG.