Décision sur la demande de la S.A. Fluxys Belgium d'approuver la proposition de modification du Contrat standard de stockage, du glossaire de définitions, des annexes B, C1, C2, D1 et F du Règlement d'accès au stockage et du Programme de services pour le stockage

Par cette décision, la CREG approuve le contrat standard de stockage, le règlement d’accès pour le stockage et le programme de services de stockage modifiés.

Fluxys Belgium, en concertation avec la CREG et les acteurs du marché, a intégré dans le contrat standard de stockage et le règlement d'accès pour le stockage l'objectif de remplissage et la trajectoire de remplissage imposés par le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022. Les modifications proposées portent sur :

• la mise en œuvre des dispositions du règlement sur le stockage du gaz concernant la sécurisation de l’approvisionnement en gaz naturel pour le stockage ;
• les mesures en cas de dérogation à ces dispositions ;
• les mesures visant à empêcher la résiliation du contrat au cours d’une année de stockage ;
• La suppression de la « SBU standard » (y compris la capacité conditionnelle) ;
• l'adaptation de la règle d'allocation lors de l'utilisation de formulaires d'enchères et ;
• un certain nombre d'améliorations techniques.

Fluxys Belgium a invité les acteurs du marché, via une consultation formelle du marché sur les modifications concernées, à communiquer leurs commentaires à cet égard. Cette consultation du marché s’est déroulée du 30 août 2022 au 19 septembre 2022 inclus. Fluxys Belgium a expliqué ses propositions d'adaptation des documents susmentionnés lors d'une session d'information organisée le 13 septembre 2022. Le contrat standard de stockage, le règlement d’accès pour le stockage et le programme de services de stockage modifiés approuvés par la CREG tiennent compte des commentaires et suggestions des acteurs du marché.