Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de modifier les conditions générales des contrats types pour la responsabilité de la programmation sur le réseau de transport (OPA), la responsabilité de la planification des indisponibilités sur le réseau de transport (SA), les services d'équilibrage FCR, les services d'équilibrage mFRR et les services de reconstitution (RSP)
Résumé
Le 14 mars 2022, la CREG a reçu d'Elia la proposition de modification des conditions générales des contrats-types pour la responsabilité de la programmation sur le réseau de transport (OPA), la responsabilité de la planification des indisponibilités sur le réseau de transport (SA), les services d'équilibrage FCR, les services d'équilibrage mFRR et les services de reconstitution (RSP).
Du 12 novembre 2021 au 13 décembre 2021, Elia a organisé une consultation publique sur cette proposition.
Le 30 mars 2023, la CREG a décidé d’approuver cette proposition.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)2527