Résumé

La décision (B)2433 se compose de deux parties : d'une part, la CREG statue sur la proposition d'Elia de modification des règles d’équilibrage et, d'autre part, la CREG demande à Elia de lui soumettre pour approbation, pour le 7 octobre 2022, une proposition de modification des T&C BRP. Comme Elia n'a pas soumis de proposition, la CREG, par décision (B)2497, a apporté des modifications aux T&C BRP pour permettre à Elia d’accéder à l'une des plates-formes européennes aFRR et/ou mFRR. Par arrêt du 3 mai 2023, la Cour des marchés a décidé que le délai du 7 octobre 2022 prévu dans la décision (B)2433 n'était pas réaliste pour qu'Elia soumette une proposition à la CREG. Pour cette raison, la CREG abroge en partie la décision (B)2433 et la décision (B)2497 dans son intégralité. Une nouvelle demande de modification des T&C BRP, à soumettre à la CREG pour le 18 septembre 2023, a été adressée à Elia.

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Date d'approbation

Référence

Décision (B)2554

Annexe(s)