Décision relative à la proposition d'Elia Transmission Belgium SA de contrat-type pour des services de reconstitution (à l'exclusion de la partie II - Conditions générales) pour la période 2024-2026
Résumé
Le 8 mai 2023 la CREG a reçu par courrier électronique de la part d'Elia la proposition de contrat-type pour les services de reconstitution (“T&C RSP”) pour la période 2024-2026 (à l'exclusion de la partie II - Conditions générales qui a été approuvée précédemment par la décision (B)2527 de la CREG du 30 mars 2023). Elia avait organisé une consultation publique sur cette proposition, ensemble avec la proposition pour les procédures d’appel d’offres, du 10 mars au 10 avril 2023.
Le 8 juin 2023, la CREG a décidé d'approuver cette proposition de contrat-type pour les services de reconstitution.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)2557