Résumé

La CREG décide que l’application des tarifs en 2016 résulte en un mouvement net du compte de régularisation de € 8.873.097 et dont le solde s’élève à € 66.168.587 au 31 décembre 2016. Il est à noter que dans la proposition tarifaire pluriannuelle, il y a une évolution du compte de régularisation budgétisée qui affiche un besoin supérieur à 66 millions € afin d’atteindre la marge équitable autorisée sur la période tarifaire. Il en résulte que le compte de régularisation à la date du 31 décembre 2016 n’est en fait pas débiteur mais créditeur.

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Date d'approbation

Référence

Décision (B)657G/13