Etude sur les redevances pour les interventions du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz visé à l'article 25, §3, premier alinéa, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Au printemps 2001, non seulement le gestionnaire de réseau sera désigné mais les arrêtés royaux sur la structure tarifaire générale et le règlement entreront également en vigueur. À partir de ce moment-là, les clients concernés auront également accès au réseau de transport. Les juridictions qui interviennent pour le contrôle de cet accès seront également installées au printemps 2001. La CREG crée donc un service de médiation et d’arbitrage et mène une étude en motivation de la proposition d’arrêté royal afin de déterminer les contributions pour les interventions de ce service.