Etude relative au projet d'arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz et au projet d'arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan de l'électricité et de la chaleur

Résumé

Le secrétaire d'État a demandé à la CREG d'émettre un avis sur un projet d'arrêté royal relatif à l’organisation de la collecte des données sur l’établissement du bilan gaz d'une part, et sur l’établissement du bilan électricité et chaleur d’autre part. La CREG approuve cet arrêté royal.

Date d'approbation

31 janvier 2002

Référence

Etude(F)020131-CREG-73

Publications apparentées

Thèmes

Fonctionnement du marché électricité, Fonctionnement du marché gaz naturel

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