Etude relative à la coopération entre la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et le Service de la concurrence

Résumé

La CREG travaille en collaboration avec le Service de la concurrence à la recherche d’éléments visant à protéger la concurrence économique. La CREG mène cette étude en collaboration avec le Service pour la concurrence en raison des concentrations et des notifications d’abus suspectés de position de dominance de la part de certains acteurs sur le marché de l’électricité et du gaz naturel. L'étude émet tout d'abord un certain nombre de considérations sur la libération du marché de l’électricité et du gaz, sur la relation entre la réglementation spécifique au secteur et le droit général de la concurrence, et sur le rôle spécifique de la CREG d’une part et du Service de la concurrence d’autre part. Elle établit ensuite les règles de fonctionnement entre la CREG et le Service de concurrence.

Date d'approbation

11 juillet 2002

Référence

Etude(F)020711-CREG-91

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Thèmes

CREG

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