Etude relative au projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la commission, prévues par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Résumé

Le Ministre de l'Énergie a demandé à la CREG d'émettre un avis sur le projet de loi relatif à l’organisation des possibilités d'intenter appel contre les décisions de la commission. Le Conseil général de la CREG a adopté un avis relatif à cette étude du projet de loi. Le Conseil général se déclare entièrement d'accord avec cette étude mais indique qu’elle ne souhaite pas faire un choix explicite quant à la méthodologie tarifaire pour lutter contre le moral hazard par les gestionnaires de réseau et l’entreprise de transport.

Date d'approbation

08 juin 2005

Référence

Etude(F)050608-CDC-416

Publications apparentées

Thèmes

CREG, Fonctionnement du marché électricité, Fonctionnement du marché gaz naturel

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