Etude sur la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l’électricité

Résumé

Cette étude concerne la cotisation fédérale en compensation de la perte de revenus des communes en raison de la libéralisation du marché de l'électricité. Elle rend tout d'abord un aperçu complet et un état de la situation concernant la récupération par les gestionnaires du réseau de distribution des montants qu'ils ont préfinancés. Ensuite, elle se penche sur les décisions que la CREG a prises dans sa tâche de régulation et/ou les mesures proposées en perspective pour la répercussion de la récupération dans la facturation à l’utilisateur final. Enfin, l’étude avance une recommandation éventuelle à l'adresse du pouvoir fédéral concernant la récupération par les gestionnaires du réseau de distribution des montants préfinancés au sein du cadre légal existant.

Date d'approbation

15 mai 2008

Référence

Etude(F)080515-CDC-768

Publications apparentées

Thèmes

Fonctionnement du marché électricité, Surcharges et prélèvements

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