Etude relative aux modifications à apporter à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en vue d’améliorer le fonctionnement et le suivi du marché du gaz naturel et conformément à la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE

Résumé

L’ouverture du marché à la concurrence progresse d’année en année, mais des problèmes subsistent. Dans son rapport annuel relatif à la création d'un marché intérieur pour le gaz et l’électricité, la Commission européenne souligne les efforts réalisés pour renforcer la concurrence sur les marchés de gros et dans le cadre des initiatives régionales. La Commission dresse néanmoins un bilan mitigé des progrès accomplis vers l'achèvement du marché intérieur de l’énergie. Cette étude donne une vision détaillée des modifications qu'il convient d’apporter dans la loi gaz pour améliorer le fonctionnement et le suivi du marché du gaz naturel. Elle tient compte des nouveaux textes de loi européens relatifs au fameux « troisième paquet énergie ».

Date d'approbation

05 novembre 2010

Référence

Etude(F)101105-CDC-984

Publications apparentées

Thèmes

Transport gaz naturel, Modèle de marché

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