Etude relative au projet de texte de loi pour le „Filet de sécurité‟ contre les fluctuations non justifiées des prix de l'énergie

Résumé

En mars 2011, le mécanisme de régulation du filet de sécurité a été introduit sur le marché belge. En conséquence de cette décision, les fournisseurs d'énergie doivent se soumettre au contrôle par la CREG des adaptations des prix de l'énergie et des modifications des formules de prix pour les ménages et les PME. La CREG recherche dans cette étude un système destiné à exécuter ce contrôle.

Date d'approbation

06 mai 2011

Référence

Etude(F)110506-CDC-1064

Publications apparentées

Thèmes

Filet de sécurité, Prix gaz naturel, Prix électricité

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