Résumé

Cette étude analyse les cinq propositions de loi qui ont été transmises à la CREG, tant du point de vue économique que juridique. Ces propositions de loi d’Ecolo-Groen!, CD&V/cdH, N-VA, sp.a et LDD visent à récupérer une partie de la rente nucléaire et à introduire des mesures de correction.
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Date d'approbation

Référence

Etude (F)110908-CDC-1079