Résumé

Fin 2008, un nouveau cadre légal a vu le jour dans lequel la CREG devait approuver les tarifs du réseau de distribution. Une des principales modifications concerne le passage à une régulation pluriannuelle, alors que les tarifs avaient toujours été approuvés par année dans le passé. Cette régulation pluriannuelle (périodes tarifaires de quatre ans) devait apporter une plus grande stabilité et prévisibilité des tarifs. Cette étude donne un aperçu de la création et de l’évolution de la législation en question, l’incidence de toutes sortes de décisions juridiques et l'influence de l’ensemble sur les tarifs du réseau de distribution pour l’électricité et le gaz naturel en Belgique pour la première période de régulation de quatre ans de 2009-2012. On se penche également sur la prolongation des tarifs de distribution pour les exercices d’exploitation de 2013 et 2014.
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Date d'approbation

Référence

Etude (F)120628-CDC-1140

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