Analyse de la méthode de facturation appliquée à la composante énergie électricité et gaz naturel, et des coûts pour les certificats verts et les certificats de cogénération pour les clients résidentiels

Résumé

Il ressort de cette analyse de la CREG que les fournisseurs actifs sur le marché belge de l'énergie appliquent différentes méthodes de facturation à la composante énergie et aux services auxiliaires. Afin d’améliorer la transparence pour le consommateur et le fournisseur, la CREG formule quatre recommandations :

  1. Parfois, les consommateurs qui changent de fournisseur au cours d’une année contractuelle paient quand même la redevance d’abonnement pour l’ensemble de l’année. D’autres fournisseurs facturent la redevance au pro rata. Dans le cas d’une période de fourniture de 18 mois avec une redevance d’abonnement de 50 euros par an, on observe une différence de 25 euros entre ces deux méthodes.La CREG plaide pour une méthode où soit la redevance est facturée au pro rata sur toute la durée du contrat, soit la redevance est facturée de manière forfaitaire lors la première année contractuelle et au pro rata à partir de la deuxième année contractuelle. De cette manière, le fournisseur peut récupérer les coûts supportés pour la création d’un nouveau client.
  2. Les coûts liés aux obligations de certificats (électricité verte, cogénération) sont facturés séparément par la plupart des fournisseurs. Souvent, ces coûts augmentent, voire doublent pendant la durée du contrat, et ce tant pour les contrats à prix fixe qu’à prix variable de l’énergie. La CREG recommande d’intégrer ces coûts liés aux obligations de certificats dans la composante énergétique. Dès le départ, le consommateur est ainsi assuré des coûts qui lui seront facturés.
  3. Lors du décompte annuel, les fournisseurs utilisent un profil annuel standard pour la répartition du volume d’électricité ou de gaz naturel consommé par le client. En plus de cela, certains fournisseurs ont recours à des facteurs de correction qui sont uniquement connus en interne. La CREG recommande d’utiliser uniquement des données consultables publiquement et appliquées de manière uniforme.
  4. En cas de contrats d’électricité fondés sur des paramètres trimestriels liés au marché à court terme (produits spot), le prix de l’énergie n’est connu qu’à la fin d’un trimestre. En cas de cessation du contrat au début d’un trimestre, le fournisseur devrait en principe attendre la fin de ce trimestre pour établir son décompte. Il pourrait de ce fait être en infraction avec la réglementation régionale relative aux délais de facturation. La CREG plaide pour que, dans ce cas, les fournisseurs calculent le prix énergétique applicable à cette période sur la base des cotations journalières disponibles.

Date d'approbation

19 avril 2018

Référence

Etude(F)1722

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Thèmes

Prix électricité, Prix gaz naturel

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