Résumé

Cette étude a pour objectif d’examiner la conformité du tarif social pour le gaz naturel et l’électricité, ainsi que son élargissement aux personnes bénéficiant du statut de bénéficiaire de l’intervention majorée (ci-après « BIM »), au cadre légal européen et en particulier, à la directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

En vue d’assurer la protection des clients vulnérables ou en situation de précarité énergétique, la directive 2019/944 autorise les Etats membres à recourir à des interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité sous réserve du respect des cinq conditions cumulatives énumérées à l’article 5(4), à savoir :

  • poursuivre un objectif d’intérêt économique général et de se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif d’intérêt économique général ;
  • être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables ;
  • garantir aux entreprises d’électricité de l’Union un égal accès aux clients ;
  • être limitées dans le temps et proportionnées en ce qui concerne leurs bénéficiaires ;
  • ne pas entrainer de coûts supplémentaires pour les acteurs du marché de manière discriminatoire.

Cette étude intervient dans le cadre plus général des préoccupations actuelles des autorités publiques relatives à l’extension du tarif social aux personnes bénéficiant du statut « BIM » dans le contexte particulier de la crise sanitaire. Cette étude démontre en quoi le tarif social pour l’électricité et le gaz naturel appliqué en Belgique et l’extension de celui-ci aux « BIM », motivée par les impacts socio-économiques de la crise sanitaire COVID-19, est conforme aux exigences européennes.

Elle aborde donc essentiellement les aspects juridiques du tarif social fédéral en exposant, dans une première partie, le cadre légal et réglementaire belge qui lui est applicable. Puis, dans une seconde partie,  elle examine le respect des cinq conditions de l’article 5(4) de la directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

La présente étude a été approuvée par le Comité de direction de la CREG le 10 mars 2022.

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Date d'approbation

Référence

Etude (F)2284

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