Lignes directrices concernant les informations à considérer comme confidentielles en raison de leur caractère commercialement sensible ou de leur caractère personnel

Résumé

Le nouveau règlement d’ordre intérieur entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à savoir le 14 décembre 2015. Le Comité de direction de la CREG a par ailleurs établi des lignes directrices relatives aux informations à considérer comme confidentielles en raison de leur caractère commercialement sensible ou de leur caractère personnel, également après une consultation publique. Ces lignes directrices s’appliqueront dans toutes les matières traitées par la CREG.

Date d'approbation

27 août 2015

Référence

Lignes directrices(R)150827-CDC-1404

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Thèmes

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