Lignes directrices précisant les conditions d’éligibilité des coûts d’investissement

Résumé

Suite à la promulgation de l’arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d’investissement, les critères d’éligibilité des coûts d’investissement et la procédure de classement, le projet de lignes directrices précisant les conditions d’éligibilité des coûts d’investissement a été définitivement adopté par la CREG.

Date d'approbation

10 juin 2021

Référence

Lignes directrices(R)2129

Publications apparentées

Thèmes

Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

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