Note sur l’enquête 2015

Le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (en abrégé « REMIT ») fixe une série de règles en vue de prévenir et de punir les manipulations sur le marché de gros de l'énergie ainsi que les délits d’initiés.

Dans ce cadre, la CREG a mené une investigation sur un cas de violation potentielle de l’article 3 du REMIT.

L’analyse a révélé que des informations avaient été publiées de manière inefficace. L’acteur de marché ayant remédié à cette violation, la CREG a décidé de ne pas prendre de mesures de sanction.