Note - REMIT case N61/2017

Résumé

Le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (en abrégé « REMIT ») fixe une série de règles visant à prévenir et punir les manipulations et les délits d’initiés sur le marché de gros de l'énergie.

Dans ce cadre, la CREG a mené une investigation sur un cas de violation potentielle de l’article 5 du REMIT.

L’analyse a révélé qu’il existait des éléments pour considérer que l’acteur du marché en question aurait tenté de donner des indications fausses ou trompeuses, de fixer le prix à un niveau artificiel ou de recourir à une forme de tromperie ou d’artifice. En raison du contexte particulier et des mesures correctrices prises en temps voulu par l’acteur du marché, aucune nouvelle démarche n’a été entreprise.

Date d'approbation

11 octobre 2018

Référence

Note(Z)1664

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Thèmes

Fonctionnement du marché électricité

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