Note - REMIT case N17/2016
Résumé
Le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (en abrégé « REMIT ») fixe une série de règles visant à prévenir et punir les manipulations et les délits d’initiés sur le marché de gros de l'énergie.
Dans ce cadre, la CREG a mené une investigation sur un cas de violation potentielle de l’article 5 du REMIT.
L’analyse a révélé que les éléments étaient insuffisants pour considérer que l’acteur du marché en question aurait tenté de donner des indications fausses ou trompeuses, de fixer le prix à un niveau artificiel ou de recourir à une forme de tromperie ou d’artifice.
Date d'approbation
Référence
Note (Z)1665