Note sur l’enquête 2016

Le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (en abrégé « REMIT ») fixe une série de règles en vue de prévenir et de punir les manipulations sur le marché de gros de l'énergie ainsi que les délits d’initiés.

Dans ce cadre, la CREG a mené une investigation sur un cas de violation potentielle de l’article 5 du REMIT.

L’analyse a révélé que les éléments étaient insuffisants pour considérer que l’acteur du marché en question aurait tenté de donner des indications fausses ou trompeuses, de fixer le prix à un niveau artificiel ou de recourir à une forme de tromperie ou d’artifice.