Nota - REMIT case N137/2018

Résumé

Le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (en abrégé « REMIT ») fixe une série de règles visant à prévenir et punir les manipulations et les délits d’initiés sur le marché de gros de l'énergie.

Dans ce cadre, la CREG a mené une investigation sur un cas de violation potentielle de l’article 3 du REMIT.

L’analyse a révélé que des informations avaient été publiées de manière inefficace. La CREG a informé l’acteur du marché de ses constatations et lui a demandé d’apporter les améliorations proposées.

 

Date d'approbation

15 novembre 2018

Référence

Note(Z)1859

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