Proposition d'arrêté royal portant définition des modalités relatives à la surcharge destinée à financer le solde net résultant de la différence entre le prix d'achat du certificat vert payé par le gestionnaire du réseau de transport et le prix de vente de ce certificat sur le marché et portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables