Proposition d’arrêté royal fixant les seuils d’investissements et les critères d’éligibilité des coûts d’investissement en vue du classement des capacités dans les catégories de capacités

La présente proposition a pour but de mettre en œuvre la compétence de proposition dévolue à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) en matière de fixation des seuils et de critères d’éligibilité des coûts d’investissements dans le cadre de l’élaboration d’un mécanisme de rémunération de la capacité (ci-après : CRM) pour la Belgique.

Le premier chapitre aborde le cadre légal européen et belge. Le second chapitre contient le commentaire des articles de la proposition d’arrêté royal. Le troisième chapitre reprend la proposition d’arrêté royal.

Une première proposition a été adoptée par le comité de direction de la CREG lors de sa séance du 27 septembre 2019. Elle a été soumise à une consultation publique qui s’est tenue du 1er au 22 octobre 2019. Une deuxième proposition a été adoptée, sous la forme d’un projet, par le comité de direction de la CREG au terme d’une procédure écrite clôturée le 19 novembre 2019. Elle contient les adaptations que la CREG a jugé utile d’apporter à la suite de la consultation publique ainsi que les réponses de la CREG aux observations réceptionnées dans ce cadre.

La présente proposition a été adoptée par le comité de direction de la CREG lors de sa séance du 12 décembre 2019. Elle contient les adaptations que la CREG a jugées utiles d’apporter à la suite de l’avis du gestionnaire du réseau ainsi que les réponses de la CREG aux observations formulées par le gestionnaire du réseau.