Rapport relatif au mécanisme du filet de sécurité introduit par l'article 20bis, §§1er à 5 de la Loi électricité et l'article 15/10bis, §§1er à 5 de la Loi gaz

Ce rapport met l’accent tant sur les conditions de transparence et de concurrence en vigueur, que sur la protection du consommateur au sein du marché de l’énergie belge. Depuis sa mise en place le 1er janvier 2013, le mécanise du filet de sécurité contribue clairement à l’augmentation de la transparence sur le marché énergétique. Les fournisseurs sont par exemple obligés d’appliquer des formules de prix et des paramètres d’indexation qui ont un lien direct avec les marchés de gros de l’électricité et du gaz. L’éventuel arrêt prématuré du mécanisme du filet de sécurité pourrait avoir pour conséquence directe une diminution de la transparence, par exemple par une réintroduction de paramètres spécifiques aux fournisseurs.