Rapport relatif au monitoring des éventuels effets perturbateurs sur le marché dans le cadre du mécanisme du filet de sécurité introduit par l'article 20bis, §§1er à 5 de la Loi électricité et l'article 15/10bis, §§1er à 5 de la Loi gaz

Résumé

Au moyen du mécanisme du filet de sécurité, le gouvernement fédéral souhaite veiller à ce que les prix de l'énergie pour les particuliers et les PME en Belgique ne soient pas supérieurs à la moyenne des pays voisins. Le mécanisme du filet de sécurité est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, mais peut être arrêté à tout moment s'il s'avère qu'il a un important effet perturbateur sur le marché. L'analyse de la CREG porte sur la concentration de marché, les obstacles à l'entrée et à la sortie, la transparence, l'offre de produits et l'évolution des prix. La CREG n'a pas constaté d'effets perturbateurs sur le marché imputables au mécanisme du filet de sécurité au cours de l'année 2014.

Date d'approbation

07 mai 2015

Référence

Rapport(Z)150507-CDC-1416

Publications apparentées

Thèmes

Filet de sécurité, Fonctionnement du marché électricité, Fonctionnement du marché gaz naturel, Evolution prix

Print Contact