CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

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Décision sur la plainte en réexamen introduite par TotalEnergies contre la décision du 9 novembre 2023 concernant le remboursement des coûts pour le paiement de la prime forfaitaire chauffage définie par la loi du 28 février 2022 portant dispositions diverses en matière d’énergie
Le 9 novembre 2023, la CREG a accepté la déclaration de créance de TotalEnergies relative au remboursement du montant des primes de chauffage payées aux clients, tandis que la décision sur les frais administratifs dans le cadre de la gestion de ces...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Fourniture électricité

Avis relatif à un projet d’arrêté royal portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
Par ses avis (A)2681 et (A)2721, la CREG a rendu deux avis sur l’avant-projet d’arrêté royal visé à l’article 7undecies, § 8, alinéa premier, 3°, de la loi électricité. Il s’agit de l’arrêté royal fixant les conditions et modalités auxquelles les...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Mécanisme de rémunération de capacité (CRM)

Décision relative à la proposition de la SA Elia Transmission Belgium d'octroi d’un raccordement avec accès flexible pour une unité de production d’électricité au réseau de transport, plus précisément [confidentiel]
La CREG approuve la proposition d'Elia relative à l'octroi d'un raccordement avec accès flexible pour une unité de production d’électricité au réseau de transport, reçue le 2 octobre 2023. Une note sur ce sujet est disponible ici.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Accès flexible

Décision sur la demande de la S.A. Fluxys Belgium d'approuver la proposition de modification du Contrat standard de stockage, du glossaire de définitions, des annexes B, D1 et H1 du Règlement d'accès au stockage et du Programme de services pour le stockage
Le contrat standard de stockage, le règlement d'accès pour le stockage et le programme de services de Fluxys ont été modifiés pour permettre l'introduction du dépôt en espèces comme option de garantie. En outre, la communication des dépassements GIS...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Stockage gaz naturel

Décision relative à la demande d’approbation, formulée par la SA ELIA TRANSMISSION BELGIUM, de dérogation à l’article 16, huitième alinéa du règlement (UE) 2019/943 portant sur une capacité disponible minimale d'échange entre zones
Dérogation à l'obligation de 70 % d’Elia. La CREG approuve la demande d'Elia de pouvoir déroger en 2024 à l'obligation de mettre à tout moment 70 % de la capacité de transport à la disposition du marché entre zones.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Interconnexion électricité

Décision sur la demande d’approbation de la proposition tarifaire actualisée introduite par la SA Elia Transmission Belgium relative aux tarifs pour les obligations de service public et aux taxes et surcharges, d’application à partir du 1er janvier 2024
La CREG a approuvé les tarifs d’Elia pour les obligations de service public (“OSP”) et les taxes et surcharges, d’application du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Tarifs électricité
Transport électricité

Avis sur la proposition de plan de défense du réseau révisé d'Elia Transmission Belgium SA, en ce compris les listes des utilisateurs significatifs du réseau et des utilisateurs significatifs du réseau de haute priorité et les mesures/conditions associées
La CREG a émis deux avis sur la version confidentielle des propositions de plan de défense du réseau et de plan de reconstitution révisés d'Elia. Ces plans incluent les projets de listes des utilisateurs significatifs du réseau et des utilisateurs...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport électricité

Avis sur la proposition de plan de reconstitution révisé d'Elia Transmission Belgium SA, en ce compris les listes des utilisateurs significatifs du réseau et des utilisateurs significatifs du réseau de haute priorité et les mesures/conditions associées
La CREG a émis deux avis sur la version confidentielle des propositions de plan de défense du réseau et de plan de reconstitution révisés d'Elia. Ces plans incluent les projets de listes des utilisateurs significatifs du réseau et des utilisateurs...
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Transport électricité

Décision sur le rapport ex ante d’Elia Transmission Belgium relatif à l’utilisation du revenu de congestion pour les années 2024 et 2025 visé à l’article 19(1) du règlement (UE) 2019/943
La présente décision est prise en application de l’article 19(1) du règlement européen 2019/943 qui charge les autorités de régulation nationales d’approuver la procédure d’allocation des rentes de congestion des interconnections perçues par les...
Date d'approbation
Type
Décision

Décision relative à l’approbation de la proposition de contrat pour l’achat de certificats verts du parc éolien offshore Seastar entre Elia Transmission Belgium SA et Seamade SA
Par cette décision, la CREG approuve la proposition adaptée de contrat pour l’achat de certificats verts conclue entre Elia en Seastar. L'introduction du 2-sided Contract-for-Difference, l'obligation de paiement associée et la modification du prix de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à l’approbation de la proposition de contrat pour l’achat de certificats verts du parc éolien offshore Mermaid entre Elia Transmission Belgium SA et Seamade SA
Par cette décision, la CREG approuve la proposition adaptée de contrat pour l’achat de certificats verts conclue entre Elia en Mermaid. L'introduction du 2-sided Contract-for-Difference, l'obligation de paiement associée et la modification du prix de...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore

Décision relative à la demande d'approbation de la proposition de contrat d'achat de certificats verts entre Elia Transmission Belgium SA et Northwester 2 SA
Par cette décision, la CREG approuve la proposition adaptée de contrat pour l’achat de certificats verts conclue entre Elia en Northwester 2. L'introduction du 2-sided Contract-for-Difference, l'obligation de paiement associée et la modification du...
Date d'approbation
Type
Décision
Thèmes
Energie éolienne offshore