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Décision finale relative à la demande de nomination de madame Valérie Vandegaart en tant que cadre chargé du respect des engagements de la SA Balansys et l’approbation des conditions régissant le mandat ou les conditions d’emploi, y compris la durée du mandat du cadre chargé du respect des engagements

Par sa décision du 7 novembre 2019 et en application de l’article 15/2ter, §1er de la loi du 12 avril 1965, la demande de nomination de madame Valérie Vandegaart en tant que cadre chargé du respect

Date d'approbation
Type

Décision relative à la méthodologie de tarification relative au contrat d’accès conclu avec Interconnector (UK) et au règlement d’accès d’Interconnector (UK)

En avril 2018, la CREG a reçu une demande d'approbation d’Elia portant sur une modification des exigences régionales relatives aux règles d’allocation harmonisées pour les droits à long terme.

Date d'approbation
Type

Décision relative à la demande d'Interconnector (UK) de dérogation de certains articles du Règlement (UE) 2017/460 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz

Fin 2017, Interconnector (UK) a introduit une demande de dérogation à l’application de certains articles du règlement européen établissant le code de réseau sur l'harmonisation des structures tarif

Date d'approbation
Type

Décision relative à la proposition soumise par Interconnector (UK) Limited de règlement d’accès d’IUK et aux règles pour le service de reprofilage 2017 et le service de conversion simplifiée 2017

Après consultation des acteurs du marché, Interconnector UK (IUK) a soumis à l’approbation de la CREG sa proposition de services de reprofilage et de conversion simplifiée, ainsi que sa proposition

Date d'approbation
Type

Décision relative à la prolongation de la validité de la méthodologie de tarification relative au contrat d’accès conclu avec Interconnector (UK) et au règlement d’accès d’Interconnector (UK) jusqu’à l’année calendrier 2017

Suite à une consultation de marché tenue en octobre-novembre 2016, Interconnector(UK) a soumis à la CREG et à Ofgem ses propositions de modification au règlement d’accès et à la méthodologie

Date d'approbation
Type

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) saluent les résultats positifs de l’appel au marché lancé par Fluxys et GRTgaz pour la réalisation d’une nouvelle interconnexion de transport d

Les régulateurs de l’énergie français (CRE) et belge (CREG) saluent conjointement les résultats de l'appel au marché de Fluxys et GRTgaz et se félicitent du succès.
Date d'approbation

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) saluent le lancement par Fluxys et GRTgaz de l’appel au marché pour le développement d’une nouvelle interconnexion de transport de gaz entre la

La CRE et la CREG saluent le lancement par Fluxys et GRTgaz de l'appel au marché pour le développement d'une nouvelle interconnexion de transport de gaz entre la France et la Belgique à Veurne.
Date d'approbation