CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
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Etude sur la cotisation fédérale en vue de la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l’électricité
Cette étude concerne la cotisation fédérale en compensation de la perte de revenus des communes en raison de la libéralisation du marché de l'électricité. Elle rend tout d'abord un aperçu complet et un état de la situation concernant la récupération...
Date d'approbation
Type
Etude
Thèmes
Fonctionnement du marché électricité
Surcharges et prélèvements

Avis relatif au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du … fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité et l’arrêté royal du 11 octobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et au projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du … fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz et l’arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel
Date d'approbation
Type
Avis
Thèmes
Surcharges et prélèvements